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Le président de la République a commis un crime. Quelle proposition est correcte ?

Mis à jour le 22 octobre 2026

Question de connaissance pour la carte de résident, dans le thème « Système institutionnel et politique ». La bonne réponse et son explication suivent, avec leurs sources officielles.

  • AIl est jugé tout de suite par un tribunal, comme tout citoyen.
  • BIl est jugé par la Cour de justice de la République.
  • CIl est jugé par le Conseil constitutionnel.
  • DPendant son mandat, la justice française ne peut pas le poursuivre. Elle pourra le faire un mois après la fin de ses fonctions.Bonne réponse

Explication

Pendant son mandat, le président de la République ne peut pas être poursuivi devant une juridiction française. Les poursuites peuvent être engagées ou reprises un mois après la fin de ses fonctions.

Pourquoi les autres réponses sont fausses

  • A. Il est jugé tout de suite par un tribunal, comme tout citoyen. — Pendant son mandat, aucune juridiction française ne peut poursuivre le président. Les poursuites sont possibles un mois après la fin de ses fonctions.
  • B. Il est jugé par la Cour de justice de la République. — La Cour de justice de la République juge les membres du Gouvernement. Le président, lui, ne peut pas être poursuivi pendant son mandat.
  • C. Il est jugé par le Conseil constitutionnel. — Pendant son mandat, le président ne peut pas être poursuivi devant une juridiction française. Les poursuites sont possibles un mois après la fin de ses fonctions.

Sources officielles

Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur › Titre IX - LA HAUTE COUR › Article 67 — Conseil constitutionnel, conseil-constitutionnel.fr · consultée le 20 octobre 2026

« Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. »
« Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. »

Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur › Titre X - DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT › Article 68-1 — Conseil constitutionnel, conseil-constitutionnel.fr · consultée le 20 octobre 2026

« Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. »

This question explained in Englishهذا السؤال مشروح بالعربيةЦе питання з поясненням українською

Dans quelles listes officielles

Sources

Consultées le 21 octobre 2026. Votre situation personnelle : renseignez-vous auprès de la préfecture.

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