Conditions générales de vente

Version du 23 octobre 2026.

1. Le vendeur

Nael Al Khalaf, entrepreneur individuel, SIRET 819 537 002 00035, 30 rue Mathieu, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France, courriel contact@bravocivique.fr (ci-après « le vendeur »).

Préparation indépendante, non affiliée au ministère de l'Intérieur. Ni le ministère ni les organismes qui font passer l'examen civique (CCI Paris Île-de-France, France Éducation International) ne sont associés à ce site.

2. Objet

Ces conditions régissent la vente de la « Préparation complète à l'examen civique » (ci-après « la préparation complète ») aux consommateurs, sur ce site. Le diagnostic et un examen blanc restent gratuits et sans inscription.

3. La préparation complète

La préparation complète est un contenu numérique, fourni en ligne sans support matériel. Elle comprend :

des examens blancs illimités, tirés parmi 593 questions, au format de l'épreuve (40 questions, 45 minutes) ;
le carnet d'erreurs et les révisions espacées ;
l'analyse des erreurs par type et par thème ;
la correction de chaque question, avec la source officielle de sa réponse.

Les questions sont rédigées à partir des sources officielles et vérifiées selon la méthode décrite sur la pageMéthode et sources. Les mises en situation sont rédigées par la préparation : celles de l'examen ne sont pas publiées. Le feu vert, la note estimée et l'analyse des erreurs sont des estimations : ni un résultat officiel, ni une garantie de réussite à l'examen.

Il faut un navigateur récent, avec JavaScript. La progression (carnet, révisions, historique) est gardée dans le navigateur de chaque appareil : elle n'est pas synchronisée entre appareils et disparaît si l'on efface les données du site.

4. Prix et paiement

Le prix est de 19 €, prix final, payable en une fois, sans abonnement. TVA : TVA incluse. N° de TVA intracommunautaire : FR 33 819 537 002. Le paiement se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de services de paiement.

Un code partenaire, donné par un partenaire de la préparation, peut réduire ce prix. Le prix réduit est affiché avant la commande et sur la page de paiement ; il ne change rien d'autre au contrat.

5. Commande

Sur la page Préparation complète, le candidat accepte ces conditions générales de vente.
Il demande expressément l'accès immédiat à la préparation complète et reconnaît perdre son droit de rétractation dès cet accès (article 7 ci-dessous).
Il paie sur la page de Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

Le vendeur confirme le contrat sur un support durable : la facture que Stripe envoie par courriel après le paiement reprend la commande, ces conditions et l'accord du candidat (article L221-13 du code de la consommation).

6. Accès

L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement, pour 365 jours. Après le paiement, le candidat reçoit un code d'accès et un lien d'accès : ils ouvrent la préparation complète sur ses autres appareils. Le code est personnel : ne le communiquez pas. En cas de perte, écrivez au vendeur depuis l'adresse électronique utilisée pour payer.

7. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter (article L221-18 du code de la consommation).

Ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit, quand le vendeur lui a confirmé cet accord (article L221-28, 13° du code de la consommation). La commande demande cet accord (article 5), et l'accès est ouvert aussitôt après le paiement : à partir de cet accès, la rétractation n'est plus possible.

Si l'accès n'a pas commencé, le consommateur peut se rétracter dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat : en ligne, avec la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », ou en envoyant au vendeur le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Le vendeur rembourse alors le paiement dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé (article L221-24).

8. Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de la durée de l'accès, soit 365 jours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l'accès, soit 365 jours.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Encadré prévu par l'annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation.

9. Responsabilité

Le vendeur met tout en œuvre pour que les questions soient exactes et à jour, et corrige toute erreur signalée. Il ne garantit pas la réussite à l'examen, qui dépend du candidat et du sujet du jour. Le site peut être interrompu pour sa maintenance ; l'appli installée fonctionne alors hors connexion.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@bravocivique.fr.

En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur (article L612-1 du code de la consommation) : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net, saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

Annexe à l'article R221-1 du code de la consommation. Vous pouvez aussi vous rétracter en ligne : renoncer au contrat ici.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Nael Al Khalaf, 30 rue Mathieu, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France, contact@bravocivique.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.