Qu'est-ce qu'une infraction ?
Mis à jour le 22 octobre 2026
Question de connaissance pour la carte de séjour pluriannuelle, dans le thème « Droits et devoirs ». La bonne réponse et son explication suivent, avec leurs sources officielles.
- AUn acte ou un comportement interdit par la loiBonne réponse
- BUne peine décidée par le juge
- CUne loi votée par le Parlement
- DUn comportement impoli mais permis par la loi
Explication
Les infractions pénales sont des actes ou des comportements interdits par la loi. Si on ne respecte pas les lois, on peut recevoir une sanction. Le juge prononce cette sanction selon la gravité.
Pourquoi les autres réponses sont fausses
- B. Une peine décidée par le juge — Le juge prononce les sanctions. L'infraction, c'est l'acte ou le comportement interdit par la loi.
- C. Une loi votée par le Parlement — Le Parlement vote les lois. Une infraction est un acte ou un comportement que la loi interdit.
- D. Un comportement impoli mais permis par la loi — Une infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi, et elle peut entraîner une sanction.
Sources officielles
Se conformer aux lois : les infractions (1/2) › Une infraction, qu’est-ce que c’est ? — Ministère de l'Intérieur (DIAN), formation-civique.interieur.gouv.fr · consultée le 20 octobre 2026
« Les infractions pénales désignent des actes ou des comportements interdits par la loi. »
« Le non-respect des lois peut entraîner des sanctions. Les sanctions sont prononcées par le juge selon la gravité. »
État de droit et séparation des pouvoirs : présentation de l’État de droit et principe de la séparation des pouvoirs › Le principe de séparation des pouvoirs, c’est quoi ? — Ministère de l'Intérieur (DIAN), formation-civique.interieur.gouv.fr · consultée le 20 octobre 2026
« le Parlement vote les lois »
This question explained in Englishهذا السؤال مشروح بالعربيةЦе питання з поясненням українською
Dans quelles listes officielles
Sources
- Liste officielle des questions de connaissance — carte de séjour pluriannuelle — Ministère de l'Intérieur (DIAN), formation-civique.interieur.gouv.fr, consultée le 20 octobre 2026
Consultées le 21 octobre 2026. Votre situation personnelle : renseignez-vous auprès de la préfecture.
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