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Les corrections et les révisions s'affichent aussi dans cette langue, sous le français. L'examen reste en français, comme le jour J.

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Minh est salarié dans un magasin. Son employeur ne lui a pas payé tout son salaire, et ils ne sont pas d’accord. Minh veut que la justice décide qui a raison. À qui peut-il s’adresser ?

Mis à jour le 22 octobre 2026

Mise en situation rédigée par la préparation : les mises en situation de l'examen ne sont pas publiées. La bonne réponse et son explication suivent, avec leurs sources officielles.

  • AAu conseil de prud’hommes.Bonne réponse
  • BÀ l’inspection du travail.
  • CAu service de renseignements en droit du travail.
  • DAu tribunal de police.

Explication

Quand un salarié et son employeur ne sont pas d’accord sur le contrat de travail, par exemple sur le salaire, le salarié peut s’adresser au conseil de prud’hommes. C’est un lieu de justice qui décide dans ce type de conflit. Minh peut donc s’adresser au conseil de prud’hommes.

Pourquoi les autres réponses sont fausses

  • B. À l’inspection du travail. — Les agents de l’inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail : ils ne règlent pas un conflit sur le paiement du salaire. Il faut saisir le conseil de prud’hommes.
  • C. Au service de renseignements en droit du travail. — Ce service répond à des questions juridiques, mais il ne peut pas intervenir dans l’entreprise. Pour un conflit sur le salaire, le salarié peut s’adresser au conseil de prud’hommes.
  • D. Au tribunal de police. — Le tribunal de police juge les contraventions. Pour un conflit sur le salaire, le salarié peut s’adresser au conseil de prud’hommes.

Principe en jeu : Règlement des conflits sur le contrat de travail — Code du travail

Sources officielles

Le droit du travail (1/5) › Où trouver ces règles juridiques ? — Ministère de l'Intérieur (DIAN), formation-civique.interieur.gouv.fr · consultée le 20 octobre 2026

« Le Code du travail fixe les droits et les obligations pour tous : contrat de travail, conditions de travail, salaire… »

Le droit du travail (2/5) › Le conseil de Prud’hommes — Ministère de l'Intérieur (DIAN), formation-civique.interieur.gouv.fr · consultée le 20 octobre 2026

« Si le salarié et l’employeur ne sont pas d'accord concernant le contrat de travail (licenciement, salaire…), le salarié peut contacter le Conseil de Prud’hommes. »
« C’est un lieu de Justice qui décide dans ce type de conflit. Il peut imposer à l’employeur de payer une indemnité au salarié, de le réintégrer dans l’entreprise… »

Quand faire appel à l'inspection du travail ? › L'inspection du travail peut-elle régler un litige individuel entre un employeur et un salarié ? — Direction de l'information légale et administrative (DILA), service-public.gouv.fr · vérifiée le 19 juin 2026

« Non, les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n'interviennent pas dans les litiges individuels. »
« Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc. »
« Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud'hommes. »

Le droit du travail (4/5) › Le service de renseignements en droit du travail — Ministère de l'Intérieur (DIAN), formation-civique.interieur.gouv.fr · consultée le 20 octobre 2026

« Ce service répond à des questions juridiques mais, contrairement à l’inspection du travail, il ne peut pas intervenir dans l’entreprise. »

Se conformer aux lois : les infractions (1/2) › La contravention — Ministère de l'Intérieur (DIAN), formation-civique.interieur.gouv.fr · consultée le 20 octobre 2026

« La contravention est l’infraction la moins grave. Exemple : un excès de vitesse ou du tapage nocturne. »
« Elle est jugée par le tribunal de police. »

This question explained in Englishهذا السؤال مشروح بالعربيةЦе питання з поясненням українською

Pour quelles démarches

Sources

Consultées le 21 octobre 2026. Votre situation personnelle : renseignez-vous auprès de la préfecture.

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