Minh is an employee in a shop. His employer has not paid him all his salary, and they do not agree. Minh wants the justice system to decide who is right. Who can he turn to?
A situation written by this course (the exam's situations are not published), with its answer explained in English.
On exam day, in French
Minh est salarié dans un magasin. Son employeur ne lui a pas payé tout son salaire, et ils ne sont pas d’accord. Minh veut que la justice décide qui a raison. À qui peut-il s’adresser ?
- AAu conseil de prud’hommes.The labour court.Correct answer
- BÀ l’inspection du travail.The labour inspectorate.
- CAu service de renseignements en droit du travail.The labour law information service.
- DAu tribunal de police.The police court.
Explanation
When an employee and their employer do not agree about the employment contract, for example about the salary, the employee can turn to the labour court. It is a place of justice that decides in this type of conflict. So Minh can turn to the labour court.
Why the other answers are wrong
- B. The labour inspectorate. — Labour inspectors are not judges of the employment contract: they do not settle a conflict about the payment of a salary. The case must be taken to the labour court.
- C. The labour law information service. — This service answers legal questions, but it cannot act inside the company. For a conflict about salary, the employee can turn to the labour court.
- D. The police court. — The police court judges minor offences. For a conflict about salary, the employee can turn to the labour court.
Principle at stake: Settling conflicts about the employment contract — Labour Code
French words to remember
- conseil de prud’hommeslabour court
- contrat de travailemployment contract
- salariéemployee
- employeuremployer
Official sources (in French)
Le droit du travail (1/5) › Où trouver ces règles juridiques ? — Ministère de l'Intérieur (DIAN), formation-civique.interieur.gouv.fr · 20 octobre 2026
« Le Code du travail fixe les droits et les obligations pour tous : contrat de travail, conditions de travail, salaire… »
Le droit du travail (2/5) › Le conseil de Prud’hommes — Ministère de l'Intérieur (DIAN), formation-civique.interieur.gouv.fr · 20 octobre 2026
« Si le salarié et l’employeur ne sont pas d'accord concernant le contrat de travail (licenciement, salaire…), le salarié peut contacter le Conseil de Prud’hommes. »
« C’est un lieu de Justice qui décide dans ce type de conflit. Il peut imposer à l’employeur de payer une indemnité au salarié, de le réintégrer dans l’entreprise… »
Quand faire appel à l'inspection du travail ? › L'inspection du travail peut-elle régler un litige individuel entre un employeur et un salarié ? — Direction de l'information légale et administrative (DILA), service-public.gouv.fr · 19 juin 2026
« Non, les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n'interviennent pas dans les litiges individuels. »
« Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc. »
« Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud'hommes. »
Le droit du travail (4/5) › Le service de renseignements en droit du travail — Ministère de l'Intérieur (DIAN), formation-civique.interieur.gouv.fr · 20 octobre 2026
« Ce service répond à des questions juridiques mais, contrairement à l’inspection du travail, il ne peut pas intervenir dans l’entreprise. »
Se conformer aux lois : les infractions (1/2) › La contravention — Ministère de l'Intérieur (DIAN), formation-civique.interieur.gouv.fr · 20 octobre 2026
« La contravention est l’infraction la moins grave. Exemple : un excès de vitesse ou du tapage nocturne. »
« Elle est jugée par le tribunal de police. »
Independent course, not affiliated with the French Ministry of the Interior.The exam itself is only in French. The English explanations are AI translations, checked by an independent chain (translation, review, blind check against the French sources); no human translator has reviewed them yet.
Page updated on 22 octobre 2026 (date in French format). All questions explained in English