Martine a une voiture en bon état. Elle ne s’en sert pas l’hiver et la laisse dans son garage. Elle veut arrêter toute assurance pendant ces mois. A-t-elle le droit ?
Mis à jour le 22 octobre 2026
Mise en situation rédigée par la préparation : les mises en situation de l'examen ne sont pas publiées. La bonne réponse et son explication suivent, avec leurs sources officielles.
- AOui, une voiture qui ne roule pas n’a pas besoin d’assurance.
- BNon, sa voiture doit rester assurée, même dans le garage.Bonne réponse
- COui, si la voiture reste sur un terrain privé.
- DNon, mais elle peut garder seulement l’assurance contre le vol.
Explication
La loi oblige à assurer un véhicule à moteur, au minimum en responsabilité civile. Cette obligation vaut même si la voiture ne roule pas, par exemple quand elle reste dans un garage, tant qu’elle peut encore servir à circuler. Martine doit donc garder au moins la garantie responsabilité civile.
Pourquoi les autres réponses sont fausses
- A. Oui, une voiture qui ne roule pas n’a pas besoin d’assurance. — L’obligation d’assurance s’applique même si le véhicule ne circule pas, par exemple quand il est stationné dans un garage.
- C. Oui, si la voiture reste sur un terrain privé. — Une voiture stationnée dans un garage ou sur un terrain privé doit être assurée, tant qu’elle peut encore circuler.
- D. Non, mais elle peut garder seulement l’assurance contre le vol. — La garantie responsabilité civile est le minimum imposé par la loi : on ne peut pas assurer un véhicule sans elle.
Principe en jeu : Assurance obligatoire des véhicules à moteur — la loi (garantie responsabilité civile)
Sources officielles
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? › Introduction — Direction de l'information légale et administrative (DILA), service-public.gouv.fr · vérifiée le 10 août 2026
« La loi impose à tout conducteur de véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance comportant au minimum la garantie responsabilité civile pour couvrir les dommages causés à autrui. »
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? › Quels sont les véhicules concernés par la garantie responsabilité civile en matière automobile ? — Direction de l'information légale et administrative (DILA), service-public.gouv.fr · vérifiée le 10 août 2026
« L'obligation d'assurance s'applique même si le véhicule ne circule pas, dès lors qu'il est destiné à être utilisé comme moyen de transport. Par exemple, une voiture stationnée dans un garage ou sur un terrain privé doit être assurée tant qu'elle n'est pas rendue définitivement impropre à la circulation. »
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? › Comment obtenir la garantie responsabilité civile ? — Direction de l'information légale et administrative (DILA), service-public.gouv.fr · vérifiée le 10 août 2026
« La garantie responsabilité civile est automatiquement incluse dans tout contrat d'assurance automobile. Elle constitue le niveau minimal de couverture imposé par la loi. »
« Vous ne pouvez pas assurer un véhicule sans cette garantie. »
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Pour quelles démarches
Sources
- Liste officielle des questions de connaissance — carte de séjour pluriannuelle — Ministère de l'Intérieur (DIAN), formation-civique.interieur.gouv.fr, consultée le 20 octobre 2026
- Liste officielle des questions de connaissance — carte de résident — Ministère de l'Intérieur (DIAN), formation-civique.interieur.gouv.fr, consultée le 20 octobre 2026
- Examen civique, naturalisation : questions de connaissance (édition du 12/12/2025) — Ministère de l'Intérieur (DGEF), immigration.interieur.gouv.fr, consultée le 20 octobre 2026
Consultées le 21 octobre 2026. Votre situation personnelle : renseignez-vous auprès de la préfecture.
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