Dispense d'examen civique : plus de 65 ans, santé, handicap

Plus de 65 ans

Pour une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident, vous n'êtes pas soumis à l'examen civique si vous avez plus de 65 ans. La condition de niveau de français ne s'applique pas non plus.

Pour la naturalisation, Service Public ne prévoit pas de dispense liée à l'âge : seules les dispenses pour raison de santé y figurent.

Handicap ou état de santé

Deux possibilités, pour les titres de séjour comme pour la naturalisation :

• Un aménagement de l'épreuve, si votre handicap ou votre état de santé le nécessite. C'est le seul cas où la durée de l'épreuve peut être allongée.
• Une dispense de l'attestation de réussite, si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l'évaluation de vos connaissances.

Il faut dans les deux cas un certificat médical. Pour la naturalisation, il précise les aménagements préconisés, ou atteste que l'évaluation est impossible. L'administration peut demander une nouvelle expertise médicale.

Les titres de séjour qui ne sont pas concernés

Pour la carte de séjour pluriannuelle, ne sont pas soumis à l'examen civique :

• les titres de séjour qui ne relèvent pas du contrat d'intégration républicaine (CIR) ;
• les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille ;
• les apatrides et leur famille.

Pour la carte de résident, seuls certains motifs sont concernés : voirqui doit passer l'examen civique.

Le dépliant du ministère de l'Intérieur mentionne aussi les bénéficiaires de la protection internationale et les ressortissants de pays relevant de certains accords bilatéraux, sans en donner la liste. Attention : d'après Service Public, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont soumis à l'examen pour une première carte de résident de longue durée-UE. Interrogez votre préfecture.

Ce qui n'est pas une dispense

• Le renouvellement d'une carte pluriannuelle ou d'une carte de résident ne demande pas l'examen : seule la première demande est concernée. Voir examen civique et renouvellement.
• La nationalité par déclaration (mariage, ascendant, frère ou sœur d'un Français) n'est pas soumise à l'examen civique, mais elle n'est pas pour autant sans condition : voirexamen civique et mariage.
• Un diplôme ou un test de français ne dispense pas de l'examen civique : ce sont deux conditions distinctes.