أرجون أصمّ. يريد أن يتعشّى مع أخته في مطعم. مدير المطعم يرفض أن يخدمهما بسبب إعاقة أرجون. ماذا يقول القانون؟

L'égalité (1/3) › L’égalité : qu’est-ce que c’est ? — Ministère de l'Intérieur (DIAN), formation-civique.interieur.gouv.fr · 20 octobre 2026

« L’égalité est un principe fondamental de la République française : elle est inscrite dans la Constitution de 1958. Elle est aussi présente dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »

Discrimination › Introduction — Direction de l'information légale et administrative (DILA), service-public.gouv.fr · 10 mars 2026

« Ce délit est reconnu qu’il soit commis par un particulier (personne physique ou morale), par un agent dépositaire de l'autorité publique ou par une personne chargée d'une mission de service public. »

Discrimination › Par un particulier › Dans quels contextes une discrimination peut-elle avoir lieu ? — Direction de l'information légale et administrative (DILA), service-public.gouv.fr · 10 mars 2026

« Accès aux services (boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.) »

Discrimination › Par un particulier › Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ? — Direction de l'information légale et administrative (DILA), service-public.gouv.fr · 10 mars 2026

« La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants : »

« Handicap »

Discrimination › Par un particulier › Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ? — Direction de l'information légale et administrative (DILA), service-public.gouv.fr · 10 mars 2026

« Des peines de prison et d’amende sont prévues pour les auteurs d’une discrimination. Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu. »

Discrimination › Par un particulier › Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une discrimination ? — Direction de l'information légale et administrative (DILA), service-public.gouv.fr · 10 mars 2026

« Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. »

Discrimination › Par un particulier › Comment saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ? — Direction de l'information légale et administrative (DILA), service-public.gouv.fr · 10 mars 2026

« Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. »