Arjun is deaf. He wants to have dinner with his sister in a restaurant. The manager refuses to serve them because of Arjun's disability. What does the law say?
A situation written by this course (the exam's situations are not published), with its answer explained in English.
On exam day, in French
Arjun est sourd. Il veut dîner avec sa sœur dans un restaurant. Le gérant refuse de les servir, à cause du handicap d’Arjun. Que dit la loi ?
- AC’est permis, car un restaurant est une entreprise privée.It is allowed, because a restaurant is a private business.
- BC’est interdit, mais seulement dans les services publics.It is forbidden, but only in public services.
- CC’est impoli, mais la loi ne prévoit aucune sanction.It is rude, but the law sets no penalty.
- DC’est un délit, puni plus lourdement dans un lieu qui reçoit du public.It is an offence, punished more heavily in a place open to the public.Correct answer
Explanation
Refusing to serve a person because of their disability is discrimination. It is an offence, punished by prison and a fine, and the penalties are heavier in a place that receives the public, such as a restaurant. So Arjun can file a complaint or contact the Defender of Rights free of charge.
Why the other answers are wrong
- A. It is allowed, because a restaurant is a private business. — Discrimination is forbidden in access to services, such as a restaurant, even when the person who does it is a private individual.
- B. It is forbidden, but only in public services. — Discrimination is an offence, whether it is committed by a private individual or by a public servant.
- C. It is rude, but the law sets no penalty. — Prison sentences and fines are set for people who commit discrimination.
Principle at stake: Equality and non-discrimination — Declaration of the Rights of Man and of the Citizen
French words to remember
- discriminationdiscrimination
- délitoffence
- handicapdisability
- Défenseur des droitsDefender of Rights
Official sources (in French)
L'égalité (1/3) › L’égalité : qu’est-ce que c’est ? — Ministère de l'Intérieur (DIAN), formation-civique.interieur.gouv.fr · 20 octobre 2026
« L’égalité est un principe fondamental de la République française : elle est inscrite dans la Constitution de 1958. Elle est aussi présente dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »
Discrimination › Introduction — Direction de l'information légale et administrative (DILA), service-public.gouv.fr · 10 mars 2026
« Ce délit est reconnu qu’il soit commis par un particulier (personne physique ou morale), par un agent dépositaire de l'autorité publique ou par une personne chargée d'une mission de service public. »
Discrimination › Par un particulier › Dans quels contextes une discrimination peut-elle avoir lieu ? — Direction de l'information légale et administrative (DILA), service-public.gouv.fr · 10 mars 2026
« Accès aux services (boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.) »
Discrimination › Par un particulier › Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ? — Direction de l'information légale et administrative (DILA), service-public.gouv.fr · 10 mars 2026
« La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants : »
« Handicap »
Discrimination › Par un particulier › Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ? — Direction de l'information légale et administrative (DILA), service-public.gouv.fr · 10 mars 2026
« Des peines de prison et d’amende sont prévues pour les auteurs d’une discrimination. Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu. »
Discrimination › Par un particulier › Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une discrimination ? — Direction de l'information légale et administrative (DILA), service-public.gouv.fr · 10 mars 2026
« Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. »
Discrimination › Par un particulier › Comment saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ? — Direction de l'information légale et administrative (DILA), service-public.gouv.fr · 10 mars 2026
« Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. »
Independent course, not affiliated with the French Ministry of the Interior.The exam itself is only in French. The English explanations are AI translations, checked by an independent chain (translation, review, blind check against the French sources); no human translator has reviewed them yet.
Page updated on 22 octobre 2026 (date in French format). All questions explained in English